★★★★☆
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2012-12-04
L'autorité de la chose jugée - de Loïc Cadiet, Dominique Loriferne (Author)
Details L'autorité de la chose jugée
Le tableau suivant contient les informations complémentaires concernant L'autorité de la chose jugée
| Le Titre Du Livre | L'autorité de la chose jugée |
| Date de Lancement | 2012-12-04 |
| Traducteur | Arias Elio |
| Quantité de Pages | 462 Pages |
| Taille du fichier | 51.23 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | Lethe Press |
| ISBN-10 | 8429074273-GVL |
| Type de E-Book | PDF AMZ ePub HWP TXT |
| Écrivain | Loïc Cadiet, Dominique Loriferne |
| ISBN-13 | 450-4097239391-KWS |
| Nom de Fichier | L'autorité-de-la-chose-jugée.pdf |
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Chose jugée et son autorité relative Lautorité relative de la chose jugée est une autorité à légard des parties le jugement ou larrêt rendu par la juridiction ne simpose quaux parties au procès
L’autorité de la chose jugée res iudicata est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui nest plus susceptible de voie de recours
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L’autorité de la chose jugée est attachée à tout acte juridictionnel à partir du jour où il a été rendu quelque soit la juridiction dont il émane
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